Vérifié en août 2026
Le journal : les questions qui débordent des pages de service
Huit sujets qui reviennent constamment en droit des brevets sans avoir la place d'une page à eux : le sort des inventions faites au travail, les deux façons d'attaquer un titre, les pièges du dépôt provisoire, et ce qui se joue autour du logiciel et de la juridiction européenne.
L'invention de salariéÀ qui appartient une invention faite au travail ? Invention de mission, hors mission attribuable, rémunération supplémentaire et juste prix.Faire annuler un brevetDepuis la loi du 22 mai 2019, l'action en nullité d'un brevet est imprescriptible. Ce que cela change pour le titulaire comme pour celui qui se défend.L'opposition devant l'INPILa procédure d'opposition ouverte depuis le 1er avril 2020 : neuf mois, trois motifs limitatifs, 600 € de redevance et les effets d'un jugement.La demande provisoireOuverte depuis le 1er juillet 2020, elle coûte 26 € et donne douze mois pour déposer un dossier complet. Sa limite est stricte et méconnue.La copropriété d'un brevetDeux associés, une entreprise et un laboratoire, un consortium : quand un brevet appartient à plusieurs, le régime légal convient rarement.Breveter un logicielLes programmes d'ordinateur en tant que tels sont exclus de la brevetabilité. Ce que cette formule recouvre, et pourquoi elle est mal comprise.Rester ou non dans la JUBDepuis le 1er juin 2023, sept ans de période transitoire permettent encore de porter un litige de brevet européen devant un juge national.Ce qui détruit la nouveautéSalon, démonstration client, levée de fonds, publication : les gestes courants qui font entrer une invention dans l'état de la technique.
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.