Vérifié en août 2026
Le brevet à Paris : une concentration qui n'a pas d'équivalent
Cette page existe pour une raison unique en France : tous les litiges de brevets du pays se jugent à Paris, et le siège de la division centrale de la juridiction européenne s'y trouve aussi. Aucune autre ville ne peut en dire autant, et c'est pourquoi il n'y a pas d'autre page ville sur ce site.
Un service de mise en relation
Ce site n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet de conseil en propriété industrielle. Il explique le droit en général et transmet votre demande à un professionnel.
Chaque chiffre a sa source
Les barèmes viennent du document publié par l'INPI, les règles des articles cités en pied de page. Aucun montant d'ambiance, aucun pourcentage sans référence.
Vérifié en août 2026
Barème INPI applicable au 2 juillet 2026. Les textes cités sont datés et liés à leur version officielle.
Un tribunal, pour tout le pays
Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris
Le tribunal judiciaire seul compétent pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs est celui de Paris.
Une entreprise de Lyon en litige avec un concurrent de Bordeaux plaide à Paris. Une PME de Rennes qui fait annuler le brevet d'un groupe allemand plaide à Paris. Il n'y a pas d'exception territoriale. Sources : art. L615-17 CPI et décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009.
Ce choix du législateur répond à une difficulté réelle : juger un brevet suppose de lire des revendications techniques et d'apprécier une activité inventive dans un domaine parfois très pointu. Répartir ces dossiers sur cent quarante tribunaux aurait produit cent quarante jurisprudences. Sur la matière de ces litiges, voir la contrefaçon de brevet.
Et depuis 2023, une seconde juridiction au même endroit
La Juridiction unifiée du brevet, entrée en vigueur le 1er juin 2023, a son siège de division centrale à Paris, aux côtés d'une division locale. Les sections de cette division centrale sont à Munich et à Milan, la seconde ouverte le 27 juin 2024. Source : INPI PIBD.
Autrement dit, Paris accueille aujourd'hui le tribunal français des brevets et le siège de la juridiction européenne. Cette double concentration est ce qui distingue réellement la place, bien plus que le nombre de cabinets qui y ont pignon sur rue.
Le détail du choix entre juridiction nationale et Juridiction unifiée est traité sur la page brevet européen.
Ce que cela change concrètement pour vous
Votre implantation ne détermine pas le tribunal
Où que soit votre entreprise, le contentieux se tiendra à Paris. Chercher « avocat brevet » dans votre ville n'a pas le même sens que pour un divorce ou un litige prud'homal.
Ce qui compte est la spécialité, pas la proximité
Le critère utile est la pratique effective du contentieux des brevets, pas la localisation du cabinet ; le partage des rôles est expliqué sur avocat ou conseil en propriété industrielle. Un dossier de brevet se suit très bien à distance jusqu'à l'audience.
Le dépôt, lui, n'a aucune contrainte géographique
Une demande se dépose en ligne auprès de l'INPI. Voir déposer un brevet : rien dans cette procédure ne dépend d'une ville.
La double juridiction se prépare en amont
Si votre titre est un brevet européen, le choix d'entrer ou non dans le système unifié se décide avant le litige, pas pendant : voir la question de la juridiction unifiée.
Pourquoi ce site n'a pas de page pour les autres villes
Parce qu'il n'y aurait rien de vrai à y écrire. Une page « avocat brevet à Lyon » ne pourrait pas dire que le tribunal compétent est à Lyon, puisqu'il est à Paris. Elle recopierait donc la page nationale en changeant un nom de ville.
Paris a une page parce que Paris a une matière propre : une compétence exclusive et un siège de juridiction européenne, tous deux vérifiables dans les textes cités ci-dessus. Les autres villes n'en ont pas, et fabriquer des pages sans matière ne rend service à personne.
Comment se déroule la mise en relation
Vous décrivez votre besoin
Le type de situation, votre profil, l'état du titre. Pas la technique de votre invention.
La demande est qualifiée
Selon qu'il s'agit d'écrire un titre, de le défendre ou de le contractualiser, ce n'est pas le même professionnel.
Vous êtes mis en relation
Avec un professionnel du droit des brevets, par écrit, avec le rappel de ce que vous avez décrit.
L'échange technique vient ensuite
La description de votre invention se transmet à ce moment-là, dans un cadre couvert par le secret professionnel.
Questions fréquentes
Pourquoi les litiges de brevets se jugent-ils tous à Paris ?
Dois-je choisir un professionnel parisien ?
Où siège la Juridiction unifiée du brevet ?
Faut-il être à Paris pour déposer un brevet ?
Cette compétence exclusive vaut-elle aussi pour les marques ?
Y a-t-il des pages pour d'autres villes sur ce site ?
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.
Ce qui vaut pour votre dossier
Le cadre général ne dit pas ce qui s'applique à votre titre et à votre calendrier. Décrivez votre besoin.
Par courriel si vous préférez : contact@avocat-brevet.fr.
Décrire mon besoin