Fiche de référence · vérifiée en août 2026
Ce qui détruit la nouveauté : une liste de gestes ordinaires
Aucun de ces gestes n'a l'air dangereux. Chacun peut rendre une invention non brevetable, définitivement, y compris quand il vient de l'inventeur lui-même.
La règle, en une phrase
Est compris dans l'état de la technique tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, où que ce soit dans le monde.
Trois mots méritent d'être pesés. Accessible : il n'est pas nécessaire que quelqu'un ait effectivement lu ou vu, il suffit qu'il ait pu. Tout autre moyen : la liste n'est pas limitative. Où que ce soit : une notice publiée à l'autre bout du monde compte autant qu'une publication française.
Les situations qui reviennent le plus souvent
- Le salon professionnel. Un stand, un prototype visible, une plaquette distribuée : la divulgation est publique par définition, et c'est le cas le plus fréquent.
- La démonstration à un prospect sans accord de confidentialité signé avant la démonstration. Signé après, il ne rattrape rien.
- La levée de fonds. Un support de présentation détaillé, envoyé à une liste d'investisseurs, sans engagement de confidentialité.
- La publication scientifique. Le réflexe académique de publier vite est directement contraire au réflexe brevet de déposer d'abord.
- La thèse soutenue publiquement, ou déposée en bibliothèque.
- La mise en vente, même à un seul client, même sans livraison.
- La publication en ligne : billet de blog, message sur un réseau social, vidéo, dépôt de code public.
- L'appel d'offres ou le cahier des charges transmis à plusieurs fournisseurs.
Ce qui protège réellement
Déposer avant de parler
L'ordre naturel est inverse de l'ordre commercial, et c'est tout le problème. Quand l'échéance ne peut pas être repoussée, la demande provisoire à 26 € prend date.
Faire signer avant, jamais après
Un accord de confidentialité signé avant l'échange rend la divulgation non publique. Signé le lendemain, il ne répare rien.
Restreindre ce qu'on montre
Montrer le résultat sans le moyen de l'obtenir n'est pas toujours possible, mais quand ça l'est, cela préserve l'essentiel.
Documenter les dates
Savoir précisément quand et à qui l'invention a été montrée est ce qui permet ensuite d'évaluer les dégâts.
Si la divulgation a déjà eu lieu
Ce n'est pas toujours perdu, et cela ne se décide pas sur une page web. La portée dépend de ce qui a été montré, à qui, dans quelles conditions, et de la date exacte. Certains dispositifs limités existent, et certaines communications ne rendent pas l'invention accessible au sens du droit.
Ce qui est certain, c'est que le temps joue contre vous, et qu'il faut faire examiner la situation rapidement plutôt que de déposer en espérant que personne ne le remarquera : l'examinateur, lui, cherche exactement cela. Voir brevetabilité et recherche d'antériorité.
Quand le dossier est perdu pour le brevet, la voie du secret des affaires reste parfois ouverte, pour ce qui n'a pas été montré.
Questions fréquentes
Montrer mon invention sur un salon m'empêche-t-il de la breveter ?
Un accord de confidentialité protège-t-il la nouveauté ?
Ma propre publication peut-elle m'être opposée ?
Que faire si je dois parler de mon invention avant de pouvoir déposer ?
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.
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