Vérifié en août 2026
Prix d'un dépôt de brevet : le barème officiel, et ce qu'il ne dit pas
Les redevances de l'INPI sont publiques et modestes : 636 € pour aller jusqu'à la délivrance au tarif plein. Ce chiffre circule beaucoup et il induit en erreur, parce qu'il ne comprend pas le travail de rédaction. Voici les deux moitiés de l'addition, séparées.
Un service de mise en relation
Ce site n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet de conseil en propriété industrielle. Il explique le droit en général et transmet votre demande à un professionnel.
Chaque chiffre a sa source
Les barèmes viennent du document publié par l'INPI, les règles des articles cités en pied de page. Aucun montant d'ambiance, aucun pourcentage sans référence.
Vérifié en août 2026
Barème INPI applicable au 2 juillet 2026. Les textes cités sont datés et liés à leur version officielle.
Première moitié : les redevances de l'office
Le total pour aller jusqu'à la délivrance est donc de 636 € au tarif plein et 318 € au tarif réduit : 26 + 520 + 90. Source : INPI, tarifs des procédures.
| Acte | Tarif plein | Tarif réduit |
|---|---|---|
| Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité, première annuité incluse | 26 € | 13 € |
| Rapport de recherche | 520 € | 260 € |
| Délivrance | 90 € | 45 € |
| Revendication, à partir de la onzième | 42 € | 21 € |
| Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire | 520 € | 260 € |
| Requête en poursuite de procédure | 104 € | 52 € |
| Requête en limitation | 260 € | 130 € |
| Rectification d'erreurs matérielles | 52 € | sans tarif réduit |
| Opposition | 600 € | sans tarif réduit |
| Recours en restauration | 156 € | sans tarif réduit |
Qui a droit au tarif réduit
Une réduction de 50 %, à demander au moment du dépôt
Bénéficient du tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif de l'enseignement ou de la recherche, et les entreprises de moins de 250 salariés dont 25 % au plus du capital est détenu par une entité ne remplissant pas la même condition. La réduction est de 50 %, sauf sur les sixième et septième annuités où elle est de 25 %.
Le point à ne pas manquer : la demande de réduction se fait au moment du dépôt. Elle ne se rattrape pas ensuite. Une PME éligible qui n'y pense pas paie le plein tarif pendant vingt ans.
Le maintien en vigueur : les annuités
Cumulées de la deuxième à la vingtième année, les annuités représentent 5 910 € au tarif plein. En ajoutant les 636 € de procédure, un brevet français mené à son terme coûte 6 546 € de redevances INPI sur vingt ans.
Ce total est un calcul fait à partir du barème officiel, pas un chiffre publié par l'INPI. Les neuf premières années restent légères : 860 € d'annuités cumulées jusqu'à la dixième.
| Annuité | Tarif plein | Annuité | Tarif plein |
|---|---|---|---|
| 2e à 5e | 38 € chacune | 12e | 300 € |
| 6e | 76 € | 13e | 350 € |
| 7e | 96 € | 14e | 400 € |
| 8e | 136 € | 15e | 460 € |
| 9e | 180 € | 16e | 520 € |
| 10e | 220 € | 17e à 19e | 580 €, 650 €, 730 € |
| 11e | 260 € | 20e | 800 € |
Deuxième moitié : les honoraires, et pourquoi ils ne sont pas tarifés
Aucun barème public n'existe pour la rédaction d'une demande de brevet, et il ne peut pas en exister : le travail dépend du domaine technique, de la densité de l'état de la technique, du nombre de revendications à construire et de ce qu'il faudra argumenter face à l'examinateur.
Écrire « déposer un brevet coûte 26 € » revient donc à annoncer le prix du timbre en oubliant celui de la lettre. Le dépôt est bon marché ; c'est la rédaction qui a de la valeur, parce que c'est elle qui décide de ce que le titre couvre réellement.
Sur ce point, la question utile n'est pas « combien ça coûte » mais « qui fait quoi » : la répartition entre l'avocat et le conseil en propriété industrielle est expliquée sur la page avocat ou conseil en propriété industrielle.
Les trois dépenses qu'on oublie de compter
La recherche d'antériorité préalable
Faite avant le dépôt, elle évite de payer une procédure entière pour un dossier condamné d'avance. Voir la page recherche d'antériorité.
L'extension à l'étranger
Les douze mois de priorité passent vite, et la validation d'un brevet européen dans plusieurs pays représente un ordre de grandeur au-dessus du dépôt français. Voir brevet européen.
La défense du titre
Un brevet ne vaut que si on est prêt à le faire respecter. Une action en contrefaçon se juge à Paris et se prépare : voir contrefaçon de brevet.
Comment se déroule la mise en relation
Vous décrivez votre besoin
Le type de situation, votre profil, l'état du titre. Pas la technique de votre invention.
La demande est qualifiée
Selon qu'il s'agit d'écrire un titre, de le défendre ou de le contractualiser, ce n'est pas le même professionnel.
Vous êtes mis en relation
Avec un professionnel du droit des brevets, par écrit, avec le rappel de ce que vous avez décrit.
L'échange technique vient ensuite
La description de votre invention se transmet à ce moment-là, dans un cadre couvert par le secret professionnel.
Questions fréquentes
Combien coûte un dépôt de brevet en France ?
Le tarif réduit est-il automatique ?
Combien coûte un brevet sur toute sa durée ?
Pourquoi les annuités augmentent-elles ?
Peut-on déposer un brevet gratuitement ?
Combien coûte une opposition ?
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.
Ce qui vaut pour votre dossier
Le cadre général ne dit pas ce qui s'applique à votre titre et à votre calendrier. Décrivez votre besoin.
Par courriel si vous préférez : contact@avocat-brevet.fr.
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