Vérifié en août 2026
Contrefaçon de brevet : ce qui se joue avant même le procès
Constater qu'un concurrent reprend votre invention ouvre une horloge et une seule porte : cinq ans pour agir, et un tribunal unique en France. Ce qui décide de l'issue se joue souvent avant l'assignation, au moment de la preuve.
Un service de mise en relation
Ce site n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet de conseil en propriété industrielle. Il explique le droit en général et transmet votre demande à un professionnel.
Chaque chiffre a sa source
Les barèmes viennent du document publié par l'INPI, les règles des articles cités en pied de page. Aucun montant d'ambiance, aucun pourcentage sans référence.
Vérifié en août 2026
Barème INPI applicable au 2 juillet 2026. Les textes cités sont datés et liés à leur version officielle.
La preuve d'abord : la saisie-contrefaçon
Une mesure de preuve ordonnée sur requête
La saisie-contrefaçon permet, sur autorisation du juge obtenue sans que l'adversaire en soit averti, de faire constater et saisir chez lui les éléments prouvant la contrefaçon : produits, documents techniques, comptabilité, correspondance.
C'est l'arme centrale du contentieux des brevets français, et sa logique tient en un mot : l'effet de surprise. Une entreprise prévenue range ses dossiers.
Elle se prépare aussi comme une opération, pas comme un courrier. La requête doit être motivée, le périmètre de la saisie défini à l'avance, et un spécialiste du domaine technique accompagne souvent le commissaire de justice pour comprendre ce qu'il faut relever. Fondement : art. L615-5 CPI.
Et elle est enfermée dans des délais stricts après son exécution : passé le terme pour engager l'action au fond, la saisie est annulée et la preuve obtenue devient inutilisable. C'est un des points où un dossier solide se perd sur une question de calendrier.
L'horloge : cinq ans, à compter de quoi
Prescription de l'action en contrefaçon
Les actions en contrefaçon se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Le point de départ n'est pas la date de la contrefaçon : c'est le jour où vous avez su, ou auriez dû savoir. La nuance est décisive dans les deux sens. Elle protège le titulaire qui découvre tardivement une copie discrète ; elle se retourne contre celui qui a laissé traîner une situation qu'il connaissait.
Source : art. L615-8 CPI.
Le brevet attaqué se défend souvent en attaquant
Il faut le savoir avant d'assigner : dans un contentieux de brevet, le défendeur répond presque toujours en demandant l'annulation du titre. C'est la contre-attaque normale, pas une manœuvre exceptionnelle.
Et depuis la loi du 22 mai 2019, cette contre-attaque n'a plus de date limite : l'action en nullité d'un brevet est imprescriptible art. L615-8-1 CPI. Un brevet de dix-huit ans peut être annulé aussi bien qu'un brevet de deux ans.
Conséquence pratique : engager une action en contrefaçon revient à soumettre son propre titre à l'examen. Un brevet dont les revendications sont fragiles a intérêt à être évalué avant, pas pendant : voir les motifs de nullité d'un brevet.
Un seul tribunal, pour toute la France
Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention sont portées exclusivement devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. Ce tribunal est celui de Paris, seul compétent pour les brevets, les certificats d'utilité, les certificats complémentaires de protection et les topographies de produits semi-conducteurs.
Quelle que soit la région où se trouvent les parties, un litige de brevet se juge à Paris. Sources : art. L615-17 CPI et décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009.
Ce n'est pas une formalité de procédure : cela concentre en un seul endroit les magistrats spécialisés et les praticiens du domaine, et cela pèse sur le choix du professionnel. La question est développée sur la page avocat brevet à Paris.
Lorsque le titre en cause est un brevet européen, une seconde juridiction entre en jeu, la Juridiction unifiée du brevet : voir brevet européen.
Ce qui se décide dans les premiers jours
Vérifier que le titre tient
Avant tout geste : les revendications couvrent-elles réellement ce que fait le concurrent, au regard des conditions de brevetabilité ? Un titre qui ne couvre pas ne sert à rien, et l'attaquer révèle sa faiblesse.
Documenter sans alerter
Achat constatable, capture de la documentation publique, relevé des dates. Tout ce qui se fait sans prévenir l'adversaire préserve l'effet de surprise de la saisie.
Choisir entre la lettre et la surprise
Une mise en demeure ouvre la négociation, qui peut déboucher sur une licence de brevet, mais elle donne l'alerte. Une saisie-contrefaçon préserve la preuve mais ferme la porte à l'amiable. L'ordre des deux gestes n'est pas neutre.
Tenir le calendrier
Cinq ans pour agir, et des délais courts après la saisie pour engager le fond. Le calendrier se pose au premier jour, pas au dernier.
Comment se déroule la mise en relation
Vous décrivez votre besoin
Le type de situation, votre profil, l'état du titre. Pas la technique de votre invention.
La demande est qualifiée
Selon qu'il s'agit d'écrire un titre, de le défendre ou de le contractualiser, ce n'est pas le même professionnel.
Vous êtes mis en relation
Avec un professionnel du droit des brevets, par écrit, avec le rappel de ce que vous avez décrit.
L'échange technique vient ensuite
La description de votre invention se transmet à ce moment-là, dans un cadre couvert par le secret professionnel.
Questions fréquentes
Quel tribunal juge une contrefaçon de brevet ?
Combien de temps ai-je pour agir ?
Qu'est-ce qu'une saisie-contrefaçon ?
Mon brevet risque-t-il d'être annulé si j'attaque ?
Faut-il envoyer une mise en demeure avant d'agir ?
La contrefaçon suppose-t-elle une intention ?
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.
Ce qui vaut pour votre dossier
Le cadre général ne dit pas ce qui s'applique à votre titre et à votre calendrier. Décrivez votre besoin.
Par courriel si vous préférez : contact@avocat-brevet.fr.
Décrire mon besoin