Fiche de référence · vérifiée en août 2026
Juridiction unifiée du brevet : un choix à faire titre par titre
Le système entré en vigueur le 1er juin 2023 offre une décision unique valable dans plusieurs pays. C'est un avantage et un risque, et pendant sept ans le titulaire d'un brevet européen classique peut encore choisir.
Ce qui a changé le 1er juin 2023
L'accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet est entré en vigueur ce jour-là, en même temps que le système du brevet unitaire. Paris accueille le siège de la division centrale du tribunal de première instance, ainsi qu'une division locale ; la division centrale comporte des sections à Munich et à Milan, cette dernière ouverte le 27 juin 2024. Source : INPI PIBD.
Une période transitoire de sept ans court depuis cette date : pendant sa durée, le titulaire d'un brevet européen classique peut porter son litige devant une juridiction nationale plutôt que devant la juridiction unifiée.
Le pari, dans les deux sens
Le raisonnement se résume à une question : votre portefeuille est-il plutôt une arme ou plutôt un actif à protéger ? Un titulaire offensif, sûr de la solidité de ses revendications, a intérêt à frapper une fois pour toute l'Europe. Un titulaire dont le titre est le socle d'une activité industrielle réfléchit à deux fois avant d'exposer l'ensemble à une décision unique.
| Juridiction unifiée | Voie nationale | |
|---|---|---|
| Une action | Couvre plusieurs pays d'un coup | Un pays à la fois |
| Une annulation | Peut faire tomber le titre partout | Ne vaut que pour ce pays |
| Coût d'une campagne | Mutualisé | Multiplié par pays |
| Prévisibilité | Jurisprudence encore jeune | Jurisprudences nationales établies |
Un choix qui se prend avant le litige
C'est le point pratique. La décision se prend à froid, sur un portefeuille, en fonction de la solidité de chaque titre et des marchés réellement défendus, pas le jour où un concurrent apparaît.
Elle ne concerne d'ailleurs pas tous les titres : un brevet européen à effet unitaire relève de la juridiction unifiée par construction, sans alternative. Le choix ne porte que sur les brevets européens classiques. Le détail des trois voies est sur la page brevet européen, et la question de la solidité du titre sur faire annuler un brevet.
Questions fréquentes
Depuis quand la Juridiction unifiée du brevet fonctionne-t-elle ?
Combien de temps dure la période transitoire ?
Le choix concerne-t-il le brevet à effet unitaire ?
Quel est le risque principal de la juridiction unifiée ?
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.
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