Fiche de référence · vérifiée en août 2026
Breveter un logiciel : l'exclusion, et ce qu'elle ne dit pas
« On ne peut pas breveter un logiciel en France » est à la fois vrai et trompeur. La loi exclut les programmes d'ordinateur en tant que tels, et ces quatre mots portent toute la difficulté.
Ce que la loi exclut
Les programmes d'ordinateur figurent dans la liste de ce qui n'est pas considéré comme une invention brevetable, aux côtés des découvertes, des théories scientifiques, des méthodes mathématiques, des créations esthétiques, des méthodes intellectuelles, des règles de jeu, des méthodes économiques et des présentations d'informations.
L'exclusion est assortie d'une précision décisive : elle ne vaut que pour ces éléments considérés en tant que tels.
La nuance, dans les deux sens
Dans un sens, elle interdit de contourner la règle en habillant une méthode de gestion d'une mise en œuvre informatique. Décrire un procédé commercial et ajouter « au moyen d'un ordinateur » ne le rend pas brevetable.
Dans l'autre, elle n'interdit pas de protéger un procédé qui produit un effet technique au-delà des interactions normales entre un programme et une machine. C'est cette frontière qui fait l'objet d'une pratique nourrie, française et européenne.
Autrement dit, la question n'est pas « est-ce du logiciel ? » mais « où est l'effet technique ? ». Et c'est une question d'espèce, qui se tranche sur un dossier précis, jamais en général, raison pour laquelle ce site ne rend aucun avis sur la brevetabilité d'une invention particulière.
Les autres protections, qui existent en parallèle
Le raisonnement complet sur les conditions de brevetabilité est sur la page brevetabilité. Pour un dossier logiciel destiné à plusieurs marchés, la question européenne se pose vite : voir brevet européen.
- Le droit d'auteur protège le code source lui-même, sans formalité de dépôt. Il protège l'écriture, pas la fonction : un concurrent qui réécrit un logiciel équivalent ne le viole pas.
- Le secret des affaires protège ce qui n'est pas observable, à trois conditions (voir secret des affaires ou brevet). C'est souvent la voie réelle pour un algorithme côté serveur.
- Le dépôt de preuve d'antériorité ne crée aucun droit, mais date un contenu.
Questions fréquentes
Peut-on breveter un logiciel en France ?
Le droit d'auteur protège-t-il un logiciel ?
Comment protéger un algorithme ?
Ajouter « mis en œuvre par ordinateur » suffit-il ?
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.
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