Fiche de référence · vérifiée en août 2026
Après le dépôt : ce qui reste à tenir pendant vingt ans
Le dépôt n'est pas la fin du parcours, c'est le début d'un calendrier qui court sur deux décennies. Trois choses peuvent encore faire tomber le titre, et une quatrième le laisse mourir sans que personne n'intervienne.
La durée, et son point de départ
Un brevet d'invention protège 20 ans à compter du dépôt, un certificat d'utilité 10 ans, l'un et l'autre à compter de la date de dépôt de la demande art. L611-2 CPI.
Le point de départ est ce qui surprend : la durée court du dépôt, pas de la délivrance. Avec un délai médian de délivrance d'environ trente mois INPI, la protection effectivement exerçable est donc plus courte que vingt ans : les premières années se passent en procédure.
Les annuités : le titre se paie chaque année
Le maintien en vigueur suppose le paiement d'une redevance annuelle, croissante avec l'âge du titre : 38 € de la deuxième à la cinquième année, 220 € la dixième, 800 € la vingtième barème INPI.
Un défaut de paiement entraîne la déchéance. C'est la cause la plus banale et la plus évitable de perte d'un brevet : personne n'a contesté le titre, il s'est simplement éteint faute d'échéancier suivi. Un supplément pour paiement tardif, égal à 50 % de la redevance due, permet de rattraper dans un délai limité. La procédure complète est décrite sur déposer un brevet.
Le barème complet et les totaux sur vingt ans sont sur la page prix d'un dépôt de brevet.
L'opposition : neuf mois pour contester devant l'INPI
Un droit ouvert depuis le 1er avril 2020
L'opposition se forme dans un délai de neuf mois suivant la publication au BOPI de la mention de délivrance du brevet contesté. Elle ne peut se fonder que sur trois motifs : le défaut de brevetabilité, l'insuffisance de description, et l'extension de l'objet au-delà du contenu de la demande initiale.
Ouverte aux brevets dont la délivrance a été publiée à compter du 1er avril 2020 décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, l'opposition offre une voie administrative moins lourde qu'un procès. Redevance : 600 €, sans tarif réduit.
Sa portée ne doit pas être sous-estimée : la décision du directeur général de l'INPI a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire art. L613-23-6 CPI, et ses effets rétroagissent à la date de dépôt de la demande.
Les motifs étant limitativement énumérés, une opposition mal fondée sur un quatrième motif est irrecevable : c'est un point technique où la préparation compte plus que la conviction, et où la recherche d'antériorité fait la différence. Le déroulé complet est dans l'opposition devant l'INPI. Fondement : art. L613-23 et suivants CPI.
La nullité : sans limite de temps
Au-delà des neuf mois de l'opposition, il reste l'action en nullité devant le tribunal judiciaire de Paris. Et depuis la loi du 22 mai 2019, elle n'est enfermée dans aucun délai de prescription art. L615-8-1 CPI.
Conséquence à connaître avant d'engager quoi que ce soit : un brevet ancien n'est pas un brevet consolidé. Sa solidité tient à ce que disent ses revendications au regard de l'état de la technique, pas à son ancienneté. C'est un des ressorts du contentieux décrit sur la page contrefaçon de brevet.
Le calendrier, d'un seul regard
| Échéance | Ce qui se passe |
|---|---|
| Jour du dépôt | Date de priorité acquise ; les 20 ans commencent à courir |
| 12 mois | Fin du délai de priorité pour étendre à l'étranger ; délai de mise en conformité d'une demande provisoire |
| 18 mois | Publication au BOPI, systématique |
| 21 mois | Fin du délai d'observations de tiers, 3 mois après la publication |
| ~30 mois | Délivrance, en délai médian |
| +9 mois après la délivrance | Fin du délai d'opposition devant l'INPI |
| Chaque année | Annuité de maintien en vigueur, de 38 € à 800 € |
| Sans limite | Action en nullité devant le tribunal judiciaire de Paris |
| 20 ans | Extinction ; l'invention tombe dans le domaine public |
Questions fréquentes
Combien de temps dure un brevet ?
Que se passe-t-il si je ne paie pas une annuité ?
Qu'est-ce que l'opposition devant l'INPI ?
Sur quoi peut-on fonder une opposition ?
Peut-on encore attaquer un brevet après neuf mois ?
La décision d'opposition de l'INPI a-t-elle valeur de jugement ?
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.
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