Vérifié en août 2026

Avocat brevet : le droit des brevets, expliqué avant d'être délégué

Vous avez mis au point quelque chose, ou quelqu'un s'en est servi sans vous demander. Ce site explique ce que dit le droit français des brevets, ce que coûtent réellement les démarches, et vous met en relation avec un professionnel quand votre cas dépasse ce qu'une page peut traiter.

Un service de mise en relation

Ce site n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet de conseil en propriété industrielle. Il explique le droit en général et transmet votre demande à un professionnel.

Chaque chiffre a sa source

Les barèmes viennent du document publié par l'INPI, les règles des articles cités en pied de page. Aucun montant d'ambiance, aucun pourcentage sans référence.

Vérifié en août 2026

Barème INPI applicable au 2 juillet 2026. Les textes cités sont datés et liés à leur version officielle.

Quatre situations, quatre chemins

Le droit des brevets ne se présente presque jamais comme une question générale. Il arrive par une situation précise, et la première chose utile est de savoir dans laquelle vous êtes.

Les quatre ci-dessous couvrent l'essentiel de ce qui amène quelqu'un à chercher un professionnel du brevet. Elles n'appellent ni le même interlocuteur, ni le même calendrier, ni le même budget.

J'ai une invention à protégerLa procédure française du dépôt à la délivrance, avec les délais officiels et ce qu'il faut avoir décidé avant.On copie mon inventionSaisie-contrefaçon, prescription de cinq ans, et la juridiction unique qui traite tous les brevets en France.Je veux exploiter ou céder un brevetLicence, cession, copropriété : ce que l'écrit doit contenir et pourquoi l'inscription au registre change tout.Je ne sais pas qui appelerAvocat ou conseil en propriété industrielle : deux métiers distincts, deux moments différents du dossier.

La chose à savoir avant tout le reste

Une divulgation détruit la nouveauté

Une invention n'est brevetable que si elle est nouvelle. Montrer son invention sur un salon, la décrire dans un article, la présenter à un investisseur sans accord de confidentialité, la mettre en vente : chacun de ces gestes peut suffire à la rendre non brevetable, définitivement, y compris quand c'est l'inventeur lui-même qui l'a fait.

C'est la seule règle de ce site qui puisse coûter à quelqu'un la totalité de ses droits, et c'est aussi celle que personne ne connaît avant de l'avoir rencontrée.

Conséquence pratique, y compris ici : ne décrivez jamais votre invention dans un formulaire en ligne, sur le nôtre comme sur un autre. Décrivez votre besoin. Le contenu technique se transmet plus tard, dans un cadre couvert par le secret professionnel.

Les quatre situations qui mènent au droit des brevets

Ce que ce site fait, et ce qu'il ne fait pas

Ce site est un service de mise en relation. Il n'est pas un cabinet d'avocats, ni un cabinet de conseil en propriété industrielle, et il ne délivre aucune consultation juridique. Le titre d'avocat et celui de conseil en propriété industrielle sont l'un et l'autre protégés par la loi : seules des personnes inscrites peuvent les porter.

Ce qu'il rend est double. D'abord de l'information générale, sourcée et datée : les textes applicables sont cités en pied de page avec leur lien officiel, et le barème des redevances vient du document publié par l'INPI, pas d'une estimation. Ensuite un chemin court : vous décrivez votre besoin, il est transmis à un professionnel du droit des brevets.

Les chiffres qui reviennent le plus souvent

Chacun de ces chiffres est repris et expliqué dans la page qui le concerne. Le détail du barème complet, annuités comprises, est sur la page prix d'un dépôt de brevet.

Repères officiels du brevet français, vérifiés en août 2026
Question	Réponse	Source
Combien de temps protège un brevet ?	20 ans à compter du dépôt	art. L611-2 CPI
Et un certificat d'utilité ?	10 ans à compter du dépôt	art. L611-2 CPI
Redevances pour aller jusqu'à la délivrance ?	636 € au tarif plein, 318 € au tarif réduit	barème INPI
Combien de temps dure la procédure ?	environ 30 mois en délai médian	INPI
Quand ma demande devient-elle publique ?	18 mois après le dépôt, systématiquement	INPI
Combien de temps pour agir en contrefaçon ?	5 ans à compter de la connaissance des faits	art. L615-8 CPI
Peut-on encore faire annuler un vieux brevet ?	Oui : l'action en nullité est imprescriptible	art. L615-8-1 CPI

Comment se déroule la mise en relation

Vous décrivez votre besoin

Le type de situation, votre profil, l'état du titre. Pas la technique de votre invention.

La demande est qualifiée

Selon qu'il s'agit d'écrire un titre, de le défendre ou de le contractualiser, ce n'est pas le même professionnel.

Vous êtes mis en relation

Avec un professionnel du droit des brevets, par écrit, avec le rappel de ce que vous avez décrit.

L'échange technique vient ensuite

La description de votre invention se transmet à ce moment-là, dans un cadre couvert par le secret professionnel.

Questions fréquentes

Ce site est-il un cabinet d'avocats ?

Non. C'est un service de mise en relation. Il n'est pas un cabinet d'avocats, ni un cabinet de conseil en propriété industrielle, et ne délivre aucune consultation juridique. Il explique le droit en général et transmet votre demande à un professionnel.

Faut-il un avocat pour déposer un brevet ?

Non, le dépôt peut être fait par le déposant lui-même. Mais la rédaction des revendications détermine l'étendue exacte de la protection obtenue, et c'est une compétence technique et juridique à part entière : un texte mal rédigé donne un titre que l'on contourne facilement ou que l'on fait annuler.

Combien coûte un brevet en France ?

Les redevances officielles pour aller jusqu'à la délivrance sont de 636 € au tarif plein et 318 € au tarif réduit. Ce sont les redevances de l'office, pas le coût total : les honoraires du professionnel qui rédige la demande s'y ajoutent et ne sont pas tarifés.

Puis-je décrire mon invention dans votre formulaire ?

Non, et c'est volontaire. Une divulgation peut détruire la nouveauté de votre invention et donc sa brevetabilité. Le formulaire demande votre besoin, pas votre invention. Le contenu technique se transmet ensuite, dans un cadre couvert par le secret professionnel.

Combien de temps mon brevet me protège-t-il ?

Vingt ans à compter de la date de dépôt, pour un brevet d'invention. Attention au point de départ : la durée court du dépôt, pas de la délivrance, donc les trente mois de procédure sont pris sur ces vingt ans.

Où se juge un litige de brevet en France ?

Au tribunal judiciaire de Paris, quelle que soit la région où se trouvent les parties. C'est la seule juridiction française compétente en matière de brevets.

Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.

Votre situation, en particulier

Décrivez votre besoin : il est transmis à un professionnel du droit des brevets.

Par courriel si vous préférez : contact@avocat-brevet.fr.

Décrire mon besoin