Fiche de référence · vérifiée en août 2026
Brevetabilité : trois conditions, et aucune n'est facultative
Une invention n'est brevetable que si elle réunit trois conditions en même temps. Elles sont exigeantes, et la première se perd par un simple geste de communication.
Les trois conditions, dans l'ordre où elles se perdent
Les trois sont cumulatives. Une invention parfaitement nouvelle mais évidente n'est pas brevetable ; une invention ingénieuse déjà décrite quelque part ne l'est pas non plus.
La nouveauté
L'invention ne doit être comprise dans aucun état de la technique : rien de ce qui a été rendu accessible au public avant le dépôt, où que ce soit et par quelque moyen que ce soit. C'est la condition la plus facile à détruire, et souvent par l'inventeur lui-même.
L'activité inventive
L'invention ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour une personne du métier. C'est la condition la plus discutée, parce qu'elle appelle un jugement et non un constat.
L'application industrielle
L'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un quelconque genre d'industrie. C'est la condition la moins souvent bloquante.
Ce que la loi exclut par nature
Certaines choses ne sont pas des inventions au sens du droit des brevets, et aucune rédaction habile ne les y fait entrer : les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; les créations esthétiques ; les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou d'activités économiques ; les programmes d'ordinateur ; les présentations d'informations.
L'exclusion des programmes d'ordinateur est celle qui appelle le plus de nuances, et elle est mal comprise dans les deux sens. Elle vise le programme en tant que tel. Un procédé technique dont la mise en œuvre passe par un logiciel se raisonne différemment : c'est une question d'espèce, et c'est précisément le genre de question qu'une page ne peut pas trancher pour votre cas.
Sont également exclus, pour des motifs distincts, les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, les procédés de clonage humain, les variétés végétales et les races animales, ainsi que les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic.
Le geste qui détruit tout
La divulgation antérieure au dépôt
Tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt entre dans l'état de la technique, y compris ce que l'inventeur a lui-même montré, dit ou publié.
Salon professionnel, démonstration à un prospect, parution dans la presse, publication scientifique, mise en vente, présentation à des investisseurs sans accord de confidentialité, message public sur un réseau : chacun de ces gestes peut suffire, et l'effet est définitif.
C'est la raison pour laquelle le formulaire de ce site ne demande jamais la description technique d'une invention. Décrivez votre besoin, pas votre invention.
Quand la divulgation a déjà eu lieu, ou quand on souhaite ne rien publier du tout, la voie du secret des affaires devient la question à se poser.
Ce que vous pouvez faire de cette page
L'utiliser pour comprendre les critères, et pas pour vous auto-évaluer. Ce site n'émet aucun avis sur la brevetabilité d'une invention particulière : cela suppose de lire l'état de la technique du domaine et d'apprécier l'évidence pour la personne du métier, ce qui est un travail, pas une case à cocher.
L'étape concrète suivante est la recherche d'antériorité, puis, si le dossier tient, le dépôt.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions de brevetabilité ?
Un logiciel est-il brevetable en France ?
Puis-je breveter une idée ?
Ai-je perdu mes droits si j'ai déjà montré mon invention ?
Qu'est-ce que l'activité inventive ?
Une méthode commerciale est-elle brevetable ?
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.
Passer de la règle à votre cas
Cette fiche expose le droit en général. Si votre situation dépasse ce qu'une page peut traiter, décrivez votre besoin.