Fiche de référence · vérifiée en août 2026
La demande provisoire de brevet : prendre date, rien de plus
Vingt-six euros pour fixer une date de dépôt : le dispositif séduit, et il est souvent mal employé. Ce qu'il donne est réel, ce qu'il ne donne pas l'est tout autant.
Le principe
Disponible auprès de l'INPI depuis le 1er juillet 2020, la demande provisoire permet de déposer une description sans les formalités complètes d'une demande de brevet. Le déposant dispose ensuite de douze mois pour la mettre en conformité, en demande de brevet classique ou en certificat d'utilité.
Coût : 26 € au dépôt, 13 € au tarif réduit ; 520 € à la mise en conformité, 260 € au tarif réduit. Source : INPI, la demande provisoire de brevet.
À quoi elle sert réellement
- Prendre date avant une échéance qu'on ne maîtrise pas : un salon, une présentation client, une levée de fonds.
- S'accorder douze mois pour évaluer l'intérêt commercial avant d'engager le budget d'un dossier complet.
- Pouvoir écrire « demande de brevet déposée » sur une documentation, ce qui a son poids dans une négociation.
La limite qui décide de tout
Rien de nouveau ne peut être ajouté ensuite
Aucune information technique nouvelle ne peut être ajoutée lors de la mise en conformité. La description initiale doit donc être suffisamment complète et technique dès le premier dépôt.
C'est là que le dispositif déçoit ceux qui l'ont mal compris. La demande provisoire n'est pas un brouillon qu'on complètera : c'est le texte définitif de ce qui est protégé, déposé à moindre coût de formalisme.
Une description de trois paragraphes déposée pour 26 € protège trois paragraphes. Ce que l'on n'y a pas écrit ne pourra jamais être revendiqué à cette date-là.
Elle ne crée pas non plus de titre de propriété industrielle : sans mise en conformité dans les douze mois, il ne reste rien. Le déroulé complet de la procédure classique est sur déposer un brevet, et le barème complet sur prix d'un dépôt de brevet.
Questions fréquentes
Depuis quand la demande provisoire de brevet existe-t-elle ?
Combien coûte une demande provisoire de brevet ?
Combien de temps pour transformer une demande provisoire ?
Peut-on compléter une demande provisoire ?
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.
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