Vérifié en août 2026
Licence et cession de brevet : le contrat, puis le registre
Un brevet est un bien : il se vend, se loue, se partage et se donne en garantie. Deux formalités décident de la solidité de l'opération, et la seconde est celle qu'on oublie.
Un service de mise en relation
Ce site n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet de conseil en propriété industrielle. Il explique le droit en général et transmet votre demande à un professionnel.
Chaque chiffre a sa source
Les barèmes viennent du document publié par l'INPI, les règles des articles cités en pied de page. Aucun montant d'ambiance, aucun pourcentage sans référence.
Vérifié en août 2026
Barème INPI applicable au 2 juillet 2026. Les textes cités sont datés et liés à leur version officielle.
Louer ou vendre : deux opérations, pas deux mots
La licence exclusive mérite une attention particulière : elle prive le titulaire lui-même du droit d'exploiter dans le périmètre concédé, ce qui surprend régulièrement des titulaires qui pensaient garder la main sur leur propre invention. Le partage des rôles entre les professionnels qui rédigent ces contrats est décrit sur avocat ou conseil en propriété industrielle.
| Licence | Cession | |
|---|---|---|
| Ce qui change de main | Un droit d'exploiter | La propriété du titre |
| Le titulaire après | Reste titulaire | N'est plus titulaire |
| Réversible | Oui, à l'échéance | Non |
| Contrepartie habituelle | Redevances, souvent proportionnelles | Prix, parfois complété d'un intéressement |
| Variantes courantes | Exclusive, non exclusive, limitée à un territoire ou à un domaine | Totale ou partielle |
Ce que le contrat doit trancher, et qu'on découvre trop tard
Le périmètre exact
Quels titres, quels pays, quels domaines d'application, quelle durée. Un contrat qui dit « le brevet » sans lister les extensions étrangères crée un litige à la première vente à l'export ; sur ces extensions, voir la protection européenne.
Le sort des perfectionnements
Qui possède les améliorations apportées pendant le contrat ? C'est la clause la plus souvent absente et la plus souvent disputée.
Qui agit contre un contrefacteur
Le titulaire, le licencié, les deux ? Une licence muette laisse le licencié exclusif sans moyen d'agir, ou le titulaire sans intérêt à le faire.
Le sort du titre s'il est annulé
L'action en nullité étant imprescriptible, le contrat doit prévoir ce qui arrive aux redevances déjà versées si le brevet tombe : c'est l'hypothèse traitée dans faire annuler un brevet.
L'inscription au registre national : la formalité qui décide
Un contrat non inscrit reste inopposable aux tiers
Un acte transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet, qu'il s'agisse d'une cession, d'une licence ou d'un nantissement, doit être inscrit au registre national des brevets pour être opposable aux tiers. Redevance INPI : 27 € par titre, plafonnée à 270 € lorsqu'une même demande vise plusieurs titres.
Entre les parties, le contrat signé produit ses effets. Face aux tiers, il n'existe pas tant qu'il n'est pas inscrit. C'est ce qui permet à un acquéreur de second rang, ou à un créancier, de se comporter comme si la cession n'avait pas eu lieu.
Vingt-sept euros et un formulaire, et pourtant c'est la formalité la plus souvent négligée dans les opérations de cession, y compris de montant élevé. Redevance : barème INPI. Un supplément de 52 € par titre permet un traitement accéléré. Le reste du barème est détaillé sur le prix d'un dépôt de brevet.
La copropriété : le cas des associés et des laboratoires
Un brevet issu d'un travail commun (deux associés, une entreprise et un laboratoire, deux sociétés , est fréquemment détenu en copropriété. Le régime légal s'applique par défaut, et il est rarement celui que les parties auraient choisi.
Le détail de ce régime est traité dans la copropriété d'un brevet. Les points qui se règlent mal sans convention écrite : l'exploitation par un seul copropriétaire, la concession de licence à un tiers, la cession de sa part, le partage des frais de maintien en vigueur, et la conduite d'une action en contrefaçon.
Le cas particulier du salarié inventeur suit un régime distinct, celui de l'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle, développé dans le journal.
Comment se déroule la mise en relation
Vous décrivez votre besoin
Le type de situation, votre profil, l'état du titre. Pas la technique de votre invention.
La demande est qualifiée
Selon qu'il s'agit d'écrire un titre, de le défendre ou de le contractualiser, ce n'est pas le même professionnel.
Vous êtes mis en relation
Avec un professionnel du droit des brevets, par écrit, avec le rappel de ce que vous avez décrit.
L'échange technique vient ensuite
La description de votre invention se transmet à ce moment-là, dans un cadre couvert par le secret professionnel.
Questions fréquentes
Un contrat de licence de brevet doit-il être écrit ?
Combien coûte l'inscription d'une cession au registre ?
Quelle différence entre licence et cession ?
Une licence exclusive prive-t-elle le titulaire d'exploiter ?
Qui possède un brevet développé à deux ?
Que devient une licence si le brevet est annulé ?
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.
Ce qui vaut pour votre dossier
Le cadre général ne dit pas ce qui s'applique à votre titre et à votre calendrier. Décrivez votre besoin.
Par courriel si vous préférez : contact@avocat-brevet.fr.
Décrire mon besoin