Vérifié en août 2026
Brevet européen : trois voies, et un choix qui engage le contentieux
Étendre un brevet en Europe ne se résume pas à cocher des pays. Depuis le 1er juin 2023, le système comporte une juridiction commune, et la décision d'y entrer ou non se prend titre par titre.
Un service de mise en relation
Ce site n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet de conseil en propriété industrielle. Il explique le droit en général et transmet votre demande à un professionnel.
Chaque chiffre a sa source
Les barèmes viennent du document publié par l'INPI, les règles des articles cités en pied de page. Aucun montant d'ambiance, aucun pourcentage sans référence.
Vérifié en août 2026
Barème INPI applicable au 2 juillet 2026. Les textes cités sont datés et liés à leur version officielle.
Les douze mois qui ouvrent la porte
Le dépôt français fixe une date de priorité dont on peut se prévaloir pendant douze mois pour déposer ailleurs, en gardant le bénéfice de la date initiale. Cette année est la fenêtre réelle de décision : passé le terme, votre propre demande française, publiée à dix-huit mois, devient une antériorité opposable.
Elle sert aussi à autre chose : le rapport de recherche français, reçu dans cet intervalle, donne une première idée de la solidité du dossier avant d'engager les frais d'extension. Sur ce rapport et son coût, voir la procédure de dépôt en France.
Trois voies, et ce qui les distingue
La distinction qui compte n'est pas administrative. Un brevet européen classique validé dans cinq pays donne cinq titres nationaux : cinq procédures possibles, cinq annulations possibles, cinq jeux d'annuités. Le titre à effet unitaire en donne un seul, avec ce que cela implique dans les deux sens : une seule action suffit à le défendre partout, une seule décision peut l'annuler partout. C'est le ressort décrit sur l'action en nullité d'un brevet.
| Voie | Ce qu'elle donne | Ce qu'elle laisse à faire |
|---|---|---|
| Brevet européen classique | Une procédure unique devant l'Office européen des brevets, une délivrance unique | Valider le titre pays par pays, puis payer des annuités dans chacun |
| Brevet européen à effet unitaire | Un titre unique couvrant les États participants, une seule annuité | Accepter la compétence de la Juridiction unifiée du brevet |
| Demande internationale (PCT) | Un dépôt qui prolonge le délai de décision et une recherche internationale | Entrer ensuite en phase nationale ou régionale, pays par pays |
La Juridiction unifiée du brevet, depuis le 1er juin 2023
Une juridiction commune, et un siège à Paris
L'accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet est entré en vigueur le 1er juin 2023, en même temps que le système du brevet unitaire. La France accueille à Paris le siège de la division centrale du tribunal de première instance, ainsi qu'une division locale. La division centrale comporte des sections à Munich et à Milan, cette dernière ouverte le 27 juin 2024.
Source : INPI PIBD, OEB et brevet unitaire.
Une période transitoire de sept ans court depuis le 1er juin 2023 : pendant cette durée, le titulaire d'un brevet européen classique peut encore porter son litige devant une juridiction nationale plutôt que devant la Juridiction unifiée.
Ce choix n'est pas théorique. Il détermine si un concurrent peut, par une seule action, faire tomber votre protection sur l'ensemble des États participants, ou s'il devra les attaquer un par un. L'arbitrage est développé dans faut-il laisser ses brevets européens dans la JUB, et ses conséquences sur un litige dans l'action en contrefaçon.
Ce qui reste français, quoi qu'il arrive
Une part du raisonnement ne change pas avec l'extension. La brevetabilité s'apprécie sur le même socle : nouveauté, activité inventive, application industrielle (voir brevetabilité). Et pour la partie française d'un litige hors Juridiction unifiée, la compétence reste exclusivement celle du tribunal judiciaire de Paris art. L615-17 CPI.
L'INPI perçoit par ailleurs quelques redevances sur la voie européenne et sur le PCT : 36 € pour la publication de traduction des revendications d'un brevet européen, 62 € pour la transmission d'une demande internationale barème INPI. Ce sont des lignes marginales : le coût de l'extension se joue devant les offices étrangers et en traduction, pas ici.
Comment se déroule la mise en relation
Vous décrivez votre besoin
Le type de situation, votre profil, l'état du titre. Pas la technique de votre invention.
La demande est qualifiée
Selon qu'il s'agit d'écrire un titre, de le défendre ou de le contractualiser, ce n'est pas le même professionnel.
Vous êtes mis en relation
Avec un professionnel du droit des brevets, par écrit, avec le rappel de ce que vous avez décrit.
L'échange technique vient ensuite
La description de votre invention se transmet à ce moment-là, dans un cadre couvert par le secret professionnel.
Questions fréquentes
Depuis quand la Juridiction unifiée du brevet existe-t-elle ?
Quelle différence entre brevet européen et brevet unitaire ?
Peut-on éviter la Juridiction unifiée ?
Combien de temps ai-je pour étendre mon brevet français ?
Où sont les sections de la division centrale ?
Le brevet unitaire couvre-t-il toute l'Europe ?
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.
Ce qui vaut pour votre dossier
Le cadre général ne dit pas ce qui s'applique à votre titre et à votre calendrier. Décrivez votre besoin.
Par courriel si vous préférez : contact@avocat-brevet.fr.
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