Fiche de référence · vérifiée en août 2026
L'opposition devant l'INPI : la voie courte pour contester un brevet
Depuis avril 2020, il existe en France une manière de contester un brevet délivré sans passer par un procès. Elle est rapide, encadrée, et elle se referme au bout de neuf mois.
Une procédure récente
Le droit d'opposition aux brevets d'invention a été créé par l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020, et sa procédure fixée par le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, entré en vigueur le 1er avril 2020.
Il ne s'applique qu'aux brevets dont la mention de délivrance a été publiée au BOPI à compter de cette date. Les brevets plus anciens ne se contestent que par l'action en nullité (voir faire annuler un brevet).
Neuf mois, et pas un jour de plus
L'opposition se forme dans le délai de neuf mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention de la délivrance du brevet contesté art. L613-23 et suivants CPI.
Ce délai suppose donc de surveiller les publications du domaine. Une entreprise qui découvre un an plus tard qu'un concurrent a obtenu un brevet gênant a manqué la fenêtre : il lui reste le tribunal.
Trois motifs, limitativement énumérés
Le mot « limitativement » n'est pas un ornement : une opposition fondée sur un autre grief est irrecevable, quelle que soit sa pertinence commerciale. C'est le point où une opposition mal préparée se perd avant d'être examinée.
- Le défaut de brevetabilité de l'invention : absence de nouveauté, d'activité inventive ou d'application industrielle.
- L'insuffisance de description : le brevet n'expose pas l'invention de façon assez claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter.
- L'extension de l'objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
Ce que la décision vaut
Les effets d'un jugement
La décision du directeur général de l'INPI statuant sur l'opposition a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire. Les effets des décisions statuant sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.
Source : art. L613-23-6 CPI. C'est ce qui distingue l'opposition d'une simple observation : elle peut faire disparaître le titre, rétroactivement, au terme d'une procédure administrative à 600 € de redevance barème INPI, sans tarif réduit.
Rapportée au coût d'un contentieux, la somme est faible. Ce qui coûte est la préparation du dossier d'antériorités, pas le ticket d'entrée. Sur la méthode, voir recherche d'antériorité ; sur le calendrier complet du titre, après le dépôt.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour former opposition à un brevet ?
Combien coûte une opposition devant l'INPI ?
Quels brevets peuvent faire l'objet d'une opposition ?
La décision d'opposition peut-elle annuler le brevet ?
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.
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