Fiche de référence · vérifiée en août 2026
L'invention de salarié : à qui elle appartient, et ce qui est dû
La très grande majorité des inventions naissent au travail. Le code de la propriété intellectuelle en organise le sort selon une distinction qui décide de tout : la mission.
Deux catégories, et une troisième qui reste au salarié
L'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle construit tout le régime autour d'une question : l'invention a-t-elle été faite dans le cadre d'une mission inventive ?
| Catégorie | À qui appartient l'invention | Ce qui est dû au salarié |
|---|---|---|
| Invention de mission, faite dans l'exécution d'un contrat comportant une mission inventive correspondant aux fonctions effectives, ou d'études et recherches explicitement confiées | À l'employeur | Une rémunération supplémentaire, dont les conditions sont fixées par les conventions collectives, accords d'entreprise et contrats de travail |
| Invention hors mission attribuable, faite dans le cours des fonctions, ou dans le domaine d'activité de l'entreprise, ou grâce à ses techniques, moyens ou données | Au salarié, mais l'employeur peut se faire attribuer la propriété du titre | Un juste prix, fixé à défaut d'accord par la commission de conciliation ou le tribunal |
| Invention hors mission non attribuable, sans lien avec l'entreprise | Au salarié | Rien : elle est à lui |
Ce qui fait basculer d'une case à l'autre
Ce n'est pas l'intitulé du poste, c'est la mission réellement confiée. Un technicien dont le contrat ne mentionne aucune mission inventive, mais à qui l'on a explicitement confié une étude, se retrouve en invention de mission pour ce qui en découle. À l'inverse, un ingénieur d'études qui invente le week-end, dans un domaine étranger à l'entreprise et sans en utiliser les moyens, garde son invention.
Les frontières se disputent, et elles se disputent surtout après coup, quand l'invention a pris de la valeur.
Une exigence de forme mérite d'être connue des deux côtés : tout accord entre un salarié et son employeur relatif à une invention doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.
La rémunération supplémentaire n'est pas une prime facultative
Sur une invention de mission, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire. Les conditions en sont renvoyées aux conventions collectives, aux accords d'entreprise et aux contrats de travail, mais le droit lui-même ne se supprime pas par silence.
En pratique, deux situations reviennent : l'entreprise qui n'a jamais rien versé parce qu'aucun accord ne le prévoyait, et celle qui a versé une somme forfaitaire sans rapport avec ce que l'invention a rapporté. Les deux se contestent.
Le sujet touche à la fois le droit du travail et le droit des brevets, ce qui explique qu'il tombe souvent entre deux chaises. Sur le partage entre les professions, voir avocat ou conseil en propriété industrielle.
Ce que l'employeur a intérêt à poser avant
Quand plusieurs entités ont contribué, on bascule vers la copropriété du titre : voir licence et cession de brevet. Et si l'invention doit être protégée, la démarche est décrite sur déposer un brevet.
- Écrire la mission inventive dans le contrat quand elle existe, plutôt que de la déduire d'un intitulé de poste.
- Prévoir par accord le mode de calcul de la rémunération supplémentaire, avant qu'une invention n'existe.
- Organiser la déclaration des inventions par les salariés, avec un circuit et des délais.
- Traiter le cas des stagiaires, des doctorants et des prestataires, qui ne sont pas des salariés et relèvent d'un autre raisonnement.
Questions fréquentes
À qui appartient une invention faite par un salarié ?
Qu'est-ce qu'une invention de mission ?
Le salarié inventeur a-t-il droit à une somme ?
Qui fixe le juste prix en cas de désaccord ?
Un accord verbal sur une invention est-il valable ?
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.
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