Fiche de référence · vérifiée en août 2026
La copropriété d'un brevet : ce que le silence des parties produit
Un brevet issu d'un travail commun appartient à plusieurs personnes. Faute de convention, le régime légal s'applique, et il n'a pas été écrit pour la situation particulière des parties.
D'où vient la copropriété
Elle naît presque toujours d'une collaboration : deux associés qui développent ensemble, une entreprise et un laboratoire public, deux sociétés d'un consortium, ou une reprise de titres dans une opération de cession mal démêlée.
Elle peut aussi naître d'une succession, ou d'une invention faite par plusieurs salariés relevant d'employeurs différents (sur ce dernier point, voir l'invention de salarié).
Les cinq questions que la convention doit trancher
L'exploitation par un seul
Un copropriétaire peut-il exploiter seul, et doit-il quelque chose aux autres ? C'est la première source de conflit, parce que l'un a souvent l'outil industriel et l'autre pas.
La concession de licence à un tiers
Un copropriétaire peut-il licencier sa quote-part sans l'accord des autres ? La réponse par défaut surprend fréquemment.
La cession de sa part
À qui, à quelles conditions, avec quel droit de préemption pour les autres ?
Les frais de maintien
Qui paie les annuités, dont le montant croît de 38 € à 800 € ? Un copropriétaire qui cesse de payer ne fait pas tomber sa part seule : il fragilise le titre entier.
L'action en contrefaçon
Qui agit, et que se passe-t-il si l'un veut poursuivre et l'autre non ?
Pourquoi cela se règle mal après coup
Parce que la copropriété devient un sujet le jour où le brevet prend de la valeur, c'est-à-dire au moment où les intérêts des copropriétaires divergent le plus.
Une convention signée au démarrage, quand personne ne sait encore ce que vaudra le titre, se négocie en quelques pages. La même discussion, trois ans plus tard, avec un licencié qui attend, se négocie beaucoup moins bien.
Sur la mécanique contractuelle, voir licence et cession de brevet ; sur l'inscription au registre, indispensable pour rendre l'opération opposable aux tiers, la même page.
Questions fréquentes
Qui possède un brevet développé par deux entreprises ?
Un copropriétaire peut-il exploiter seul le brevet ?
Qui paie les annuités d'un brevet en copropriété ?
Faut-il une convention de copropriété ?
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.
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