Vérifié en août 2026
Déposer un brevet en France : le déroulé réel, délai par délai
Un dépôt de brevet n'est pas un formulaire, c'est une procédure d'environ trente mois pendant laquelle votre demande est examinée, publiée, et éventuellement contestée. Voici ce qui se passe, dans l'ordre, avec les délais que l'INPI publie.
Un service de mise en relation
Ce site n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet de conseil en propriété industrielle. Il explique le droit en général et transmet votre demande à un professionnel.
Chaque chiffre a sa source
Les barèmes viennent du document publié par l'INPI, les règles des articles cités en pied de page. Aucun montant d'ambiance, aucun pourcentage sans référence.
Vérifié en août 2026
Barème INPI applicable au 2 juillet 2026. Les textes cités sont datés et liés à leur version officielle.
Ce qui se décide avant le dépôt, et qu'on ne peut plus corriger après
Trois décisions se prennent en amont. Elles pèsent plus lourd que toute la procédure qui suit, parce qu'aucune ne se rattrape.
La première est le silence. Tant que la demande n'est pas déposée, l'invention doit rester non divulguée. Un salon, une démonstration client, un article, une levée de fonds sans accord de confidentialité : chacun peut détruire la nouveauté et donc la brevetabilité. Le détail des trois conditions est sur la page brevetabilité.
La deuxième est le périmètre. Ce que vous protégez est ce que disent les revendications, pas ce que décrit le reste du texte. Trop étroites, elles se contournent ; trop larges, elles tombent à la première antériorité opposée.
La troisième est la date. Le dépôt fixe une date de priorité qui vous suit pendant douze mois pour étendre la protection à l'étranger. Déposer tôt sécurise la date ; déposer trop tôt fige un texte incomplet.
La demande provisoire : ce que 26 € achètent réellement
Un dispositif méconnu, ouvert depuis le 1er juillet 2020
La demande provisoire de brevet permet de déposer une description sans les formalités complètes, pour 26 € (13 € au tarif réduit). Le déposant dispose ensuite de douze mois pour la mettre en conformité en brevet classique ou en certificat d'utilité, moyennant 520 € (260 € au tarif réduit).
Elle sert exactement à une chose : prendre date quand on doit parler de son invention avant d'avoir les moyens ou le recul de rédiger un dossier complet.
Sa limite est dure, et elle est la raison pour laquelle le dispositif déçoit quand on le comprend mal : aucune information technique nouvelle ne peut être ajoutée à la mise en conformité. Ce qui n'est pas dans la description initiale n'y entrera jamais. Une demande provisoire bâclée protège donc une invention bâclée, à la date où elle a été bâclée.
Source : INPI, la demande provisoire de brevet.
La procédure, dans l'ordre, avec les délais officiels
Source de l'ensemble de ce tableau : INPI, les étapes clés du dépôt d'une demande de brevet.
Deux points sont contre-intuitifs et méritent d'être posés en clair. La publication à 18 mois est systématique : elle n'est pas une garantie de délivrance, et elle rend votre invention publique même si la demande est finalement rejetée ou abandonnée. Et la protection court du dépôt, pas de la délivrance art. L611-2 CPI : les trente mois de procédure sont pris sur les vingt ans.
| Étape | Délai officiel | Ce qui se joue |
|---|---|---|
| Dépôt en ligne | date acquise le jour même | La date de dépôt fixe la priorité et fait courir les 20 ans. |
| Examen par la Défense nationale | 5 mois maximum, en pratique 4 à 6 semaines | Contrôle d'intérêt pour la défense avant toute publication. |
| Rapport de recherche préliminaire et avis sur la brevetabilité | adressé au déposant | L'INPI cite les antériorités opposées à votre demande. |
| Réponse à l'avis | 3 mois, renouvelable une fois | Vous argumentez ou vous modifiez vos revendications. Étape décisive. |
| Publication au BOPI | 18 mois après le dépôt ou la priorité | Systématique. Votre invention devient publique, délivrance ou non. |
| Observations de tiers | 3 mois suivant la publication | Un concurrent peut verser des antériorités au dossier. |
| Paiement de la redevance de délivrance | 2 mois à compter de la réception | 90 € au tarif plein, 45 € au tarif réduit. |
| Délivrance | environ 30 mois en délai médian | Publication de la mention au BOPI, puis exemplaire du brevet. |
Brevet ou certificat d'utilité
Le certificat d'utilité est le titre court. Il protège 10 ans au lieu de vingt, et il ne donne pas lieu à un rapport de recherche tant qu'il n'est pas nécessaire, ce qui allège le coût d'entrée.
Il convient à une invention à cycle de vie court, ou à une situation où l'on veut un titre rapidement sans engager le budget d'un brevet. Il est convertible en demande de brevet, et sa durée a été portée de six à dix ans par l'ordonnance du 12 février 2020 art. L611-2 CPI.
Le prix des deux titres est détaillé sur la page prix d'un dépôt de brevet.
Ce qui se passe après la délivrance
Le brevet délivré n'est pas définitivement acquis. Un tiers dispose de neuf mois après la publication de la mention de délivrance pour former opposition devant l'INPI, et l'action en nullité devant le tribunal, elle, n'est enfermée dans aucun délai.
Le maintien en vigueur suppose aussi le paiement d'annuités croissantes, de 38 € la deuxième année à 800 € la vingtième. Le détail est sur la page après le dépôt.
Comment se déroule la mise en relation
Vous décrivez votre besoin
Le type de situation, votre profil, l'état du titre. Pas la technique de votre invention.
La demande est qualifiée
Selon qu'il s'agit d'écrire un titre, de le défendre ou de le contractualiser, ce n'est pas le même professionnel.
Vous êtes mis en relation
Avec un professionnel du droit des brevets, par écrit, avec le rappel de ce que vous avez décrit.
L'échange technique vient ensuite
La description de votre invention se transmet à ce moment-là, dans un cadre couvert par le secret professionnel.
Questions fréquentes
Peut-on déposer un brevet soi-même ?
Combien de temps faut-il pour obtenir un brevet ?
Ma demande reste-t-elle secrète ?
Qu'est-ce qu'une demande provisoire de brevet ?
Faut-il déposer en France ou directement à l'étranger ?
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'avis de recherche ?
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.
Ce qui vaut pour votre dossier
Le cadre général ne dit pas ce qui s'applique à votre titre et à votre calendrier. Décrivez votre besoin.
Par courriel si vous préférez : contact@avocat-brevet.fr.
Décrire mon besoin