Vérifié en août 2026
Recherche d'antériorité : utile avant de payer, jamais un feu vert
Chercher si votre invention existe déjà est la dépense la plus rentable de tout le parcours : elle évite d'engager une procédure de trente mois sur un dossier condamné. Mais une recherche ne conclut jamais qu'une invention est brevetable, et confondre les deux coûte cher.
Un service de mise en relation
Ce site n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet de conseil en propriété industrielle. Il explique le droit en général et transmet votre demande à un professionnel.
Chaque chiffre a sa source
Les barèmes viennent du document publié par l'INPI, les règles des articles cités en pied de page. Aucun montant d'ambiance, aucun pourcentage sans référence.
Vérifié en août 2026
Barème INPI applicable au 2 juillet 2026. Les textes cités sont datés et liés à leur version officielle.
Ce que « l'état de la technique » recouvre vraiment
L'antériorité n'est pas seulement un brevet déposé avant le vôtre. C'est tout ce qui a été rendu accessible au public avant votre date de dépôt, par n'importe quel moyen et n'importe où dans le monde.
Une publication scientifique en japonais, une thèse consultable en bibliothèque, une notice technique d'un produit vendu au Brésil, une vidéo en ligne, une conférence : tout compte. Y compris, et c'est le piège le plus fréquent, votre propre communication faite avant le dépôt : la liste des gestes concernés est dans ce qui détruit la nouveauté d'une invention.
C'est ce qui rend la recherche exhaustive impossible en pratique. Personne ne peut affirmer avoir tout lu.
Deux recherches différentes, souvent confondues
La recherche préalable sert à décider s'il vaut la peine de déposer une demande de brevet. Le rapport officiel, lui, fait partie de la procédure : il est payant, obligatoire pour un brevet, et il ouvre un délai de réponse. Sources : barème INPI et étapes de la procédure.
| Recherche préalable | Rapport de recherche INPI | |
|---|---|---|
| Quand | Avant le dépôt | Après le dépôt, dans la procédure |
| Qui la fait | Vous ou un professionnel | L'INPI |
| Coût | Libre, non tarifé | 520 € (260 € au tarif réduit) |
| Ce qu'elle produit | Une idée de l'existant | Les antériorités opposées + un avis sur la brevetabilité |
| Effet juridique | Aucun | Vous devez y répondre sous 3 mois, renouvelable une fois |
Ce qu'une recherche ne dira jamais
Absence de résultat n'est pas brevetabilité
Ne rien trouver signifie qu'on n'a pas trouvé, pas que rien n'existe. Et même une invention nouvelle n'est brevetable que si elle satisfait aussi l'activité inventive et l'application industrielle : trois conditions, pas une.
Le second malentendu est plus coûteux encore. Une recherche d'antériorité regarde si l'invention est nouvelle. Elle ne dit rien de votre liberté d'exploitation, c'est-à-dire du droit d'exploiter votre produit sans tomber sous le brevet de quelqu'un d'autre.
Les deux questions sont indépendantes. On peut parfaitement obtenir un brevet sur un perfectionnement et rester dans l'impossibilité d'exploiter le produit fini, parce qu'un brevet antérieur couvre l'élément de base ; c'est alors le terrain de la contrefaçon de brevet.
Le détail des trois conditions figure sur la page brevetabilité.
Ce que vous pouvez faire vous-même, et là où ça s'arrête
En clair : la recherche brute est accessible, la lecture de ce qu'on trouve ne l'est pas. C'est le point de bascule où l'aide d'un professionnel change le résultat.
Interroger les bases publiques
Les bases de brevets sont consultables gratuitement, en France comme au niveau européen. C'est un premier balayage utile, à faire avant toute dépense.
Chercher hors brevets
Publications scientifiques, catalogues, notices, forums techniques : une grande part de l'état de la technique n'est pas dans les bases de brevets.
Savoir où ça bloque
La difficulté n'est pas de chercher, c'est de formuler les bons termes techniques et de lire les revendications d'un brevet trouvé pour savoir s'il vous gêne réellement. C'est un travail d'interprétation, pas de recherche, et il relève du conseil en propriété industrielle.
Comment se déroule la mise en relation
Vous décrivez votre besoin
Le type de situation, votre profil, l'état du titre. Pas la technique de votre invention.
La demande est qualifiée
Selon qu'il s'agit d'écrire un titre, de le défendre ou de le contractualiser, ce n'est pas le même professionnel.
Vous êtes mis en relation
Avec un professionnel du droit des brevets, par écrit, avec le rappel de ce que vous avez décrit.
L'échange technique vient ensuite
La description de votre invention se transmet à ce moment-là, dans un cadre couvert par le secret professionnel.
Questions fréquentes
Une recherche d'antériorité est-elle obligatoire ?
Peut-on faire une recherche d'antériorité gratuitement ?
Une recherche négative garantit-elle le brevet ?
Ma propre publication compte-t-elle comme antériorité ?
Recherche d'antériorité et liberté d'exploitation, est-ce pareil ?
Que se passe-t-il si l'INPI oppose des antériorités ?
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.
Ce qui vaut pour votre dossier
Le cadre général ne dit pas ce qui s'applique à votre titre et à votre calendrier. Décrivez votre besoin.
Par courriel si vous préférez : contact@avocat-brevet.fr.
Décrire mon besoin