Fiche de référence · vérifiée en août 2026
Faire annuler un brevet : l'action que rien ne prescrit
Un brevet délivré n'est pas un titre acquis. Il peut être annulé le jour de sa délivrance comme dix-huit ans plus tard, et cette absence de délai façonne tout le contentieux français des brevets.
Ce que la loi PACTE a changé
Article L615-8-1 du code de la propriété intellectuelle
L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.
La règle vient de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et s'applique aux titres en vigueur au jour de sa publication, sans remettre en cause les décisions passées en force de chose jugée. Source : art. L615-8-1 CPI.
Avant elle, la question du délai était disputée et un titulaire pouvait espérer que le temps consolide son brevet. Ce n'est plus le cas : l'ancienneté d'un brevet ne dit rien de sa solidité.
Sur quoi se fonde une annulation
Les motifs sont ceux qui auraient dû empêcher la délivrance. Ils se ramènent à trois familles : l'invention n'était pas brevetable, faute de nouveauté, d'activité inventive ou d'application industrielle, voir brevetabilité ; la description est insuffisante pour qu'une personne du métier puisse exécuter l'invention ; l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée.
Le premier motif est de loin le plus fréquent, et il se nourrit d'un document que l'examinateur n'avait pas trouvé : une publication obscure, un brevet étranger, un catalogue ancien.
Deux portes, pas une
L'opposition est la voie courte, et elle se referme vite. Le détail de son calendrier est sur la page après le dépôt.
| Opposition INPI | Action en nullité | |
|---|---|---|
| Délai | 9 mois après la publication de la délivrance | Aucun |
| Devant qui | Le directeur général de l'INPI | Le tribunal judiciaire de Paris |
| Coût d'entrée | 600 € de redevance | Frais de procédure et honoraires |
| Motifs | Trois, limitativement énumérés | Les mêmes causes de nullité |
| Portée de la décision | Les effets d'un jugement, rétroactifs au dépôt | Jugement |
Pourquoi cela concerne aussi le titulaire
Parce que la demande de nullité est la réponse habituelle à une action en contrefaçon. Attaquer, c'est exposer son titre. Un brevet dont les revendications sont larges au point d'être fragiles peut se retourner contre celui qui s'en prévaut.
C'est la raison pour laquelle l'évaluation de la solidité du titre précède la décision d'agir, et non l'inverse. Voir contrefaçon de brevet.
Questions fréquentes
Peut-on annuler un vieux brevet ?
Quels sont les motifs de nullité d'un brevet ?
Où se juge une action en nullité ?
Vaut-il mieux faire opposition ou demander la nullité ?
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.
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