Vérifié en août 2026
Avocat ou conseil en propriété industrielle : qui fait quoi, et quand
Beaucoup de gens cherchent « un avocat brevet » alors que leur besoin relève du conseil en propriété industrielle, et l'inverse arrive tout autant. Ce sont deux métiers réglementés, complémentaires, qui n'interviennent pas au même moment.
Un service de mise en relation
Ce site n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet de conseil en propriété industrielle. Il explique le droit en général et transmet votre demande à un professionnel.
Chaque chiffre a sa source
Les barèmes viennent du document publié par l'INPI, les règles des articles cités en pied de page. Aucun montant d'ambiance, aucun pourcentage sans référence.
Vérifié en août 2026
Barème INPI applicable au 2 juillet 2026. Les textes cités sont datés et liés à leur version officielle.
Deux titres protégés, deux formations
La différence de fond n'est pas hiérarchique, elle est de nature. Le conseil en propriété industrielle écrit le titre : il traduit une invention en revendications, ce qui suppose de comprendre la technique aussi bien que le droit. L'avocat fait valoir le titre : il l'oppose, le défend, le négocie.
| Conseil en propriété industrielle | Avocat | |
|---|---|---|
| Formation dominante | Scientifique ou technique, plus une formation juridique spécialisée | Juridique |
| Terrain principal | Rédaction et procédures devant les offices | Contentieux, contrats, négociation |
| Devant l'INPI et l'OEB | Oui, c'est son cœur de métier | Possible, moins fréquent |
| Devant le tribunal | Non | Oui, il plaide |
| Titre protégé par | le code de la propriété intellectuelle, liste tenue par l'INPI | La loi du 31 décembre 1971 |
Quel professionnel selon votre situation
Les dossiers où les deux travaillent ensemble
Le partage cesse d'être net dès que le dossier prend de l'ampleur, et c'est plutôt bon signe.
Une opposition devant l'INPI est une procédure administrative, terrain du conseil, dont l'enjeu est contentieux et dont la décision a, selon l'article L613-23-6 du code de la propriété intellectuelle, les effets d'un jugement.
Un procès en contrefaçon se plaide, mais la démonstration technique, à savoir pourquoi le produit adverse reproduit telle caractéristique de telle revendication, vient du conseil.
Une opération de cession se contractualise, mais le périmètre exact des titres cédés et de leurs extensions se vérifie titre par titre.
Ce que ce site est, dans ce paysage
Ni l'un ni l'autre. Ce site est un service de mise en relation : il n'est pas un cabinet d'avocats, ni un cabinet de conseil en propriété industrielle, et ne délivre aucune consultation juridique.
Ce qu'il fait est plus modeste et, à ce stade, souvent plus utile : expliquer le droit en général avec ses sources, et transmettre votre besoin au bon type de professionnel. La question posée dans le formulaire est celle de la situation, pas celle de l'invention, parce que c'est la situation qui détermine à qui parler.
Comment se déroule la mise en relation
Vous décrivez votre besoin
Le type de situation, votre profil, l'état du titre. Pas la technique de votre invention.
La demande est qualifiée
Selon qu'il s'agit d'écrire un titre, de le défendre ou de le contractualiser, ce n'est pas le même professionnel.
Vous êtes mis en relation
Avec un professionnel du droit des brevets, par écrit, avec le rappel de ce que vous avez décrit.
L'échange technique vient ensuite
La description de votre invention se transmet à ce moment-là, dans un cadre couvert par le secret professionnel.
Questions fréquentes
Quelle différence entre un avocat et un conseil en propriété industrielle ?
Qui dépose un brevet, l'avocat ou le conseil en PI ?
Qui plaide un procès en contrefaçon ?
Le titre de conseil en propriété industrielle est-il protégé ?
Faut-il choisir l'un ou l'autre ?
Ce site est-il l'un des deux ?
Mis à jour le 27 août 2026. Textes et barèmes vérifiés en août 2026.
Ce qui vaut pour votre dossier
Le cadre général ne dit pas ce qui s'applique à votre titre et à votre calendrier. Décrivez votre besoin.
Par courriel si vous préférez : contact@avocat-brevet.fr.
Décrire mon besoin